ANNEXE 01

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le Prestataire impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Prestataire restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le Prestataire qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

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ANNEXE 02

Reproduction des dispositions du Code de la consommation en matière d’informations précontractuelles des consommateurs :

Article L.242-1 du Code de la consommation : « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. »

Article L.221-9 du Code de la consommation : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. »

Article L.221-5 du Code de la consommation : « I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ; 2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ; 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ; 7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État ; 8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ; 11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu. La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'État. Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire. II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2. »

10. Rupture

Le non-respect d’une des clauses des présentes peut donner lieu à la rupture du contrat et/ou des relations entre les deux parties, et ce, sans autre formalité qu’une notification écrite de résiliation du contrat.

Le cas échéant, les sommes dues non échues restent dues au Prestataire qui ne procédera à aucun remboursement des sommes déjà perçues.

En cas de résiliation du Client pour manquement aux obligations du Prestataire, un remboursement pourra être sollicité par le Client. La demande devra être présentée par écrit sur un support durable et devra détailler et justifier la demande du Client.

11. Données personnelles

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par le Prestataire qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 16 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Prestataire s’engage à protéger et assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients, conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes les précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En cas de violation, le Prestataire notifie la violation en question au CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais.

Les données personnelles du Client peuvent être transmis aux partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens de la Loi Informatique et Libertés, interviennent et contribuent directement dans la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction du Prestataire.

Les données personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes : la gestion des commandes et des relations avec les Clients ; information des Clients relative aux offres et informations commerciales du Prestataire ; amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; respect des obligations légales et règlementaires. Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. Conformément à Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit à la limitation du traitement, du droit à l’effacement des données ainsi que du droit à la portabilité des données. Pour exercer un ou plusieurs des droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par courriel ou par courrier en remplissant le formulaire de contact situé sur le site ou en écrivant, en indiquant ses noms, prénom, adresse, e-mail et ses références Clients, à l’adresse suivante : contact@acwebassist.fr

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Le Client peut communiquer au Prestataire des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les droits Informatiques et Libertés conformément à Loi.

Le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel, gérée par la société Opposetel, afin de ne pas faire l’objet de sollicitations commerciales par téléphone. L’inscription sur cette liste n’interdit cependant pas au Prestataire de contacter le Client à des fins de prospection pendant la durée du contrat, sauf si le Client a spécifiquement exercé son droit d’opposition afin de plus recevoir des offres commerciales.

12. Confidentialité

Toutes informations, de quelque nature que ce soit, que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit, sont confidentielles. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer ces informations confidentielles et à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du Contrat.

En écrivant ou en publiant un témoignage (hors avis Google), le Client accepte que son témoignage soit publié à des fins marketing, sur le site internet www.acwebassit.fr ou sur les réseaux sociaux du Prestataire.

13. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site du Prestataire ainsi que les livrables réalisés sont la propriété du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les créations réalisées demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement effectif et complet de la Prestation tel qu’il en résulte des présentes. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

14. Litiges et droit applicable

Ce contrat est régi par le droit français.

À peine d’irrecevabilité de toute action judiciaire engagée par le Client, ce dernier s’oblige, en cas de litige et avant toute procédure contentieuse, à entreprendre des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable. Pour cela, le Client est prié de s’adresser en priorité au Prestataire du lundi au vendredi, de 08h00 à 16h00 ou par courrier à contact@acwebassist.fr. Toute réclamation du Client fera l’objet d’un traitement dans les meilleurs délais.

Le Consommateur est informé de sa possibilité de recourir à un médiateur. La médiation de la consommation est accessible au Client ayant un différend avec Le Prestataire. Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement respecter la procédure de réclamation prévue aux présentes conditions générales. La mise en œuvre de cette procédure amiable est plus amplement décrite sur le site internet : http://www.mediateur-consommation-smp.fr. En l’absence de solution dans les vingt-et-un (21) jours suivant la demande de réclamation, le Client peut saisir La Société Médiation Professionnelle, Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez .

Tout litige opposant le Prestataire et le Client, sera soumis à la juridiction des tribunaux français.

8. Obligations du Client

a. Obligations générales et d’information

Le Client s’engage à payer au Prestataire le prix de la Prestation conformément aux délais prévus par le devis.

Le Client s’engage à exécuter avec loyauté et bonne foi ses obligations envers le Prestataire afin que la Prestation se déroule dans les meilleures conditions possibles.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, en temps utile, tout élément d’information nécessaire au bon déroulement de la Prestation. Dans le cas contraire, le Prestataire ne saurait être responsable de la mauvaise exécution de la prestation. Ce devoir d’information concerne, à titre non exhaustif, tous les identifiants et mots de passe de l’entreprise nécessaire, les coordonnées de l’entreprise, fiche de procédure, logiciels et accès, la liste des prestataires ainsi que leurs coordonnées, le lien vers les réseaux sociaux de l’entreprise et l’accès, et tout autre document ou accès nécessaire à la bonne réalisation du devis.

Le Client s’engage ainsi, notamment, à répondre aux sollicitations du Prestataire en lui transmettant toutes données, tout renseignements et tous documents susceptibles d’assurer au Prestataire une connaissance suffisante du Client, afin de traiter la Prestation visée dans des conditions optimales.

En outre, le Client reconnaît que tout problème technique de nature à empêcher la réalisation d’une Prestation et à retarder les délais prévus ne peut donner lieu à aucune modification de ce dernier. Le Prestataire s’engage à procéder avec diligence dans le respect des règles de l’art pour réévaluer de bonne foi les délais.

b. Respect de la législation

Le Client s’engage à ne pas demander directement ou indirectement au Prestataire une consigne ou une Prestation qui contreviendrait à toute disposition légale en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
En outre, le Client reconnaît que le Prestataire n’est pas expert-comptable et ne délivre en aucun cas du conseil ou de l’information juridique.

Conformément à l’article 1225 du Code civil, la présente clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat.

La vente est résolue de plein droit et sans autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée au Client par le Prestataire et restée infructueuse pendant plus de huit (8) jours, en cas de non-paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales ou dans les conditions particulières.

En cas de rupture unilatérale du Contrat par le Client, postérieurement à l’expiration du délai de rétractation - s’il s’agit d’un Consommateur - et en l’absence de faute du Prestataire ou cas de force majeure, le Client devra indemniser le Prestataire pour cette rupture fautive en lui versant une indemnité correspondant à 50 % du montant hors taxe du Contrat.

9. Force majeure – article 1218 du code civil

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation ; de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client ou le consommateur à une obligation de payer lorsqu’il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration et qu’il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation et le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L221-13 du code de la consommation.
Lorsque le Prestataire fera signer un devis, le Client aura expressément cocher la case prévue à cet effet stipulant « j’accepte renoncer à mon délai de rétractation de 14 jours ». Dans le cas contraire, le Client disposera d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la signature du devis. En cas d’absence de la mention, cette dernière est réputée y figurer.

Conformément à la législation en vigueur, ce droit n’est attribué qu’au Client consommateur, sauf exception prévue par le droit français.

7. Responsabilité du Prestataire – Garanties et Obligations

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou de vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations commandées. Cela étant, le Prestataire ne peut en aucun cas garantir les résultats sur des objectifs dépassant le cadre de ses obligations définies par les présentes.

Conformément à l’article 1627 du code civil, le vendeur ne sera soumis à aucune garantie d’éviction.

Cependant, conformément à l’article 1628 du code civil, le Vendeur restera tenu de la garantie qui résulterait d’un fait qui lui est personnel.

Le Prestataire s’engage à effectuer chaque Prestation dans le respect des règles de l’art dans le cadre d’une obligation de moyens.

En outre, la responsabilité du Prestataire ne peut dépasser le prix de la prestation souscrite par le Client. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
Des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ;
Des dommages causant un préjudice au Client en cas de force majeure ;
Des conséquences qui découleraient de la communication de tous les renseignements faux ou inexacts fournis par le Client au Prestataire et dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité dudit Prestataire pour quelque raison que ce soit ;

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera les Prestations jugées défectueuses en application des présentes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 20 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement sera fait par virement bancaire. Cette garantie se limite aux remboursements des Prestations effectivement payées par le Client.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette garantie de conformité ne saurait s’appliquer aux Clients professionnels.

5. Fourniture des Prestations

Les Prestations commandées par le Client seront fournies selon les modalités suivantes :

Le Prestataire et le Client fixent une date figurant au devis à laquelle la Prestation sera livrée ou effectuée.

Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter la date de réalisation de la prestation prévue au devis et à réaliser cette dernière dans les règles de l’art dans le cadre d’une obligation de moyen.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture de la ou des Prestations, dûment acceptées par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation complémentaire ultérieure. La demande spécifique du Client doit être formulé par écrit et le Client sera facturé en conséquence.

La ou les Prestations seront réalisées à distance ou, sur demande du Client qui devra être acceptée par le Prestataire au lieu de travail du Client.

En tout état de cause, un report de livraison d’une Prestation peut être acceptée pour un délai maximum de 10 jours. Auquel cas, l’échéancier de paiement ne saurait être modifié, de sorte que les sommes resteront dues à la date initialement prévue par les Parties. Le Client s’engage à signifier au Prestataire ce changement dans les plus brefs délais, ce dernier se réservant la possibilité, de façon discrétionnaire, de refuser ce report.

a. Administratif

Les Prestations consistent, de façon non exhaustive, en la saisie et la gestion du courrier, la gestion de la boîte mail, le tri, classement et l’archivage des données, la numérisation de documents.

b. Gestion de planning

Les Prestations consistent, de façon non exhaustive, en la permanence téléphonique, la prise de rendez-vous, le renseignement du client ou patient, la régulation.

c. Pré-comptabilité

Les Prestations consistent, de façon non exhaustive, au suivi des dépenses, devis, facturation en collaboration avec l’expert-comptable, le classement et l’archivage des documents comptables.

d. Commerciale

Les Prestations consistent, de façon non exhaustive, en la saisie des devis et factures, le suivi des règlements, les commandes fournisseurs, le suivi des dossiers, les relances clients ou fournisseurs des organismes de santé.

e. Marketing digital et Réseaux sociaux

Les Prestations consistent, de façon non exhaustive, en la création de site internet sur des plateformes telles que Showit, Wix et bien d'autres, gestion de l’e-réputation, planification et organisation des publications sur les réseaux sociaux, planification de contenus sur les plateformes vidéo et audio, création de visuels et d’éléments graphiques avec Canva, création de logos, chartes graphiques et supports de communication.

4. Prix

Les Prestations sont fournies au prix indiqué sur le devis établi par le Prestataire, et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Le prix est libellé en Euros, TTC le cas échéant.

Si ce prix subit une modification entre la date de commande et la date de livraison, le nouveau prix applicable sera communiqué au Client qui, sauf refus express dans un délai de 8 jours, sera réputé l’avoir accepté.

a. Modalités de paiement

Le Client doit payer le prix par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande), par espèce, ou par Apple Pay ou par lien sécurisé.

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières ou les présentes, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.
Un paiement d’avance ou un acompte peut toutefois être demandé à l’acheteur à la commande, en fonction des spécificités de celle-ci.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Prestataire. Ce dernier ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si celui-ci n’en paye pas le prix conformément aux dispositions des présentes. À ce propos, pour les paiements effectués par lien sécurisés, un délai de 48 heures est admis, et pour les paiements par virement, un délai d’une semaine est admis.

Une facture sera remise au Client sur simple demande.

b. Délais de paiement

Le Client a la possibilité de payer à l’heure, auquel cas, la facturation aura lieu à la fin de chaque mois, ou à la fin de chaque mission, avec un suivi précis du temps travaillé via un outil de gestion des heures.
[Pour un forfait ou une formule, un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture sera accepté.]
Le Client devra régler cette facture dans les plus brefs délais tel qu’il en résulte des présentes.

Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata n’est adressée au Prestataire dans un délai de dix (10) jours après la livraison est réputée reçue par le Client. Aucune contestation sur la quantité ou la qualité des Prestations vendues, ou sur un libellé ou un montant figurant sur la facture, ne peut autoriser le non-paiement d’une facture à son échéance. En cas de livraison partielle, l’absence de livraison complémentaire ou le report de celle-ci ne peut retarder le paiement des prestations déjà livrées.

Toute réclamation sur le montant d’une facture n’est prise en compte que si elle est adressée au Prestataire par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’émission de la facture. Si le Prestataire reconnaît que la réclamation est fondée, seul un avoir est accordé au Client. Cet avoir peut être compensé avec la facture s’il est émis avant l’échéance de celle-ci.

c. Indemnités kilométriques

Le Prestataire peut être amené à se déplacer au local professionnel du Client ou dans tout lieu qui semble, de façon discrétionnaire, pertinent pour la réalisation de la Prestation visée.
À ce titre, les déplacements du Prestataire sont gratuits dans la limite de 3 km de son siège social dont l’adresse figure sur les présentes. Cette distance est calculée par le Prestataire via l’application Google Maps et ce dernier s’engage à analyser la distance de bonne foi.
Au-delà de la zone d’intervention gratuite, des indemnités pour frais kilométriques seront facturées au Client à hauteur de 0,50 € HT par kilomètre supplémentaire.

d. Retard de paiement

En cas de retard de paiement par le Client professionnel, des pénalités de retard sont dues de plein droit au Prestataire, sans qu’il soit besoin d'une mise en demeure, dès le premier jour de dépassement suivant la date échéance jusqu’au jour effectif du paiement, et ce, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

En cas de retard de paiement par le Client consommateur, des pénalités de retard sont à compter du lendemain de la première présentation du courrier de mise en demeure de payer adressée par le Prestataire par courrier RAR, et ce, au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.

En tout état de cause, en cas de retard de paiement, le Client sera débiteur d’une indemnité au Prestataire correspondant aux hausses de prix supportées par le Prestataire du fait du retard et/ou au paiement de dommages-intérêts conformément à l’article 1231-1 du Code civil.

Si le paiement n’est pas parvenu effectivement au Prestataire tel qu’il en résulte des présentes, et ce, 48 heures avant la première séance d’un forfait, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution du forfait. Il est précisé que, même en cas d’option de paiement par mensualité, la signature du devis pour un forfait engage le Client au paiement de la totalité des sommes prévues. À ce titre, l’annulation du forfait pour non-paiement dans un délai de 2 semaines entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues.

e. Clause pénale

Dans l’hypothèse où le Client ne règle pas le montant de la commande dans le délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure notifiée par courrier RAR, il sera débiteur d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant de la facture.

3. Formation du Contrat

a. Conditions générales et document d’information précontractuelle

Préalablement à la conclusion du contrat, le Prestataire remet au Client :

— Un exemplaire des conditions générales de vente.

— Un document d’information précontractuelle détaillant l’ensemble des caractéristiques de la ou des Prestations vendues, ainsi qu’un exemplaire des conditions générales de vente.

Si le Client approuve les conditions générales après les avoir entièrement lues, ce dernier appose sa signature sur le devis après avoir rédigé la mention « lu et approuvé – bon pour accord ».

b. Conditions particulières (devis et/ou bon de commande)

Toute commande, pour être valable, doit faire l’objet d’un devis établi par le Prestataire.

Le Prestataire communique au Client toutes les informations contractuelles : il lui remet un exemplaire des conditions particulières de vente, c’est-à-dire le devis, étant entendu qu’il s’agit d’une offre au sens des articles 1113 et suivants du Code civil.

Le devis présente les éléments essentiels du contrat, et notamment : l’identité précise du Client, la désignation de la ou des Prestations, le délai de livraison de la ou des Prestations, le prix et les modalités de paiement de la ou des Prestations.

Si elles sont contraires aux présentes conditions générales, les conditions particulières mentionnées au devis prévalent.

Après avoir pris connaissance de ce document, le Client manifeste son accord et son acceptation par sa signature, dans l’espace prévu à cet effet, après avoir rédigé à la main la mention suivante : « lu et approuvé — bon pour accord ». Si ce document est adressé par mail, une simple réponse comportant cette mention suffit. L'acceptation du Client peut également résulter de son comportement.

c. Acompte (art. L.221-10 du code de la consommation)

Pour que le contrat soit valablement formé, l’acompte d’un montant de 30% du prix total de la ou des Prestations mentionnées au bon de commande ou devis doit être payé par le Client sur demande du Prestataire.

Dans le cadre d’un Contrat conclu hors établissement, le Client consommateur ou non-professionnel ne peut procéder à aucun paiement avant l’expiration du délai de sept (7) jours suivant l’acceptation du devis.

d. Droit de rétractation du Client consommateur (art. L.221-18 et s. du code de la consommation)

Pour que le Contrat soit valablement formé, le délai de rétractation doit être purgé.

Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat. Le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours du droit de rétractation. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Prestataire rembourse le Client consommateur ou non-professionnel de la totalité des sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client consommateur ou non-professionnel de se rétracter. Le Prestataire effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client consommateur ou non-professionnel pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le Prestataire n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client consommateur ou non-professionnel a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Prestataire.

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.

Pour rappel, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : 1° les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Prestataire et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, 2° les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 3° les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Alexia Carmien, entreprise individuelle, dont le siège social est sis au 216 Boulevard Philippe Ripert, le clos rivière, 83200 TOULON, immatriculée sous le numéro 930 117 973 est spécialisée dans les services administratifs, de pré-comptabilité, de communication, de marketing digital (ci-après le « Prestataire »).

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales sont remises au client avant de conclure le contrat. Elles ont pour objet d’informer le Client de ses droits et obligations pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause. Lorsque le contrat est conclu, elles régissent les relations entre le Prestataire et le Client. La conclusion du contrat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. Les conditions particulières priment sur les conditions générales.

2. Définitions

Pour l'application des présentes conditions générales, on entend par : 1° « Client » : toute personne, physique ou morale, qui sollicite l’intervention du Prestataire pour la vente d’une ou plusieurs Prestations ; 2° « Client consommateur » : toute Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 3° « Client non-professionnel » : tout Client personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; 4° « Client professionnel » : tout Client personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; 5° « Prestation(s) » : toutes prestation de service proposée par le Prestataire comme détaillé dans les présentes; 6°« Site ou Site internet » : site Internet de vente en ligne utilisé par le Prestataire pour la commercialisation de ses Prestations et disponible à l’adresse URL suivante : www.acwebassist.fr; °8° « Contrat » désigne le contrat entre le Client et le Prestataire qui est régi par les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières ; 9° « Contrat à distance » : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ; 10° « Contrat hors établissement » : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ; b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

Conditions Générales de Vente